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1 709 résultats pour « (sur le second moyen) enseignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Conseil d'Etat le 3 juillet 2017, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie reprennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Sur les autres moyens du pourvoi : 12.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752988

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

1383 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bianca d'Auvergnes l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une jardinerie à l'enseigne

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378001

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

En second lieu, selon les termes de la délibération du 4 décembre 2009, la délégation accordée au président porte sur " tout le périmètre de la communauté urbaine où les droits de préemption (...) ont

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138061

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences desdites dispositions doit être écarté ; Sur les moyens relatifs au dossier soumis à la commission nationale d'équipement commercial siégeant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956909

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

X... affirme avoir adressé au tribunal administratif de Paris au mois de juillet 1991, aurait été déposé au greffe de ce tribunal ; qu'ainsi, l'absence de réponse par le tribunal aux moyens qui auraient

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195283

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724410

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de pouvoir la décision n° 3846 M du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

relatifs à la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de ce que les membres de la commission nationale d'équipement commercial n'auraient pas reçu l'ordre du jour de la séance du 9 septembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

La société Lidl a réalisé les travaux au cours du second semestre 2016 et le nouveau magasin a ouvert en janvier 2017.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

B contre ce second jugement, sans relever d'office un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité dont aurait été entachée la procédure de première instance, à raison de la participation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852480

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du non versement des indemnités relatives aux frais de déplacement et au service de nuit, ne pouvait présenter, pour la première fois en appel, le moyen

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912137

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'obligation d'abroger l'arrêté litigieux du fait de son illégalité : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

enseignants en APA, aujourd'hui salariés au sein de structures dont les patients sont atteints de limitations fonctionnelles sévères, un risque à court terme de remise en cause de leur contrat et, en second

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604460

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface totale de vente comprenant dix cellules commerciales, dont un magasin spécialisé en électroménager, hifi-TV de 4 440 m² à l'enseigne

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330544

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A, ancien employé d'une filiale de la société Couvracier, a créé en 1996, sous l'enseigne commerciale Isolacier, une entreprise individuelle spécialisée dans la couverture-bardage ; qu'à l'issue d'une

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047946

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

12 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la cour n'a pas soulevé d'office un moyen

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Estate GmbH a été assujettie, dans les rôles de la commune de Saint-Maximin (Oise), à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un magasin de grande surface, loué à une enseigne

Source officielle

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