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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
Conseil d'Etat le 3 juillet 2017, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie reprennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
Sur les autres moyens du pourvoi : 12.
CETAT:CETATEXT000038384754
Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752988
25 juillet 2013
1383 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bianca d'Auvergnes l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une jardinerie à l'enseigne
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378001
7 avril 2016
En second lieu, selon les termes de la délibération du 4 décembre 2009, la délégation accordée au président porte sur " tout le périmètre de la communauté urbaine où les droits de préemption (...) ont
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138061
17 décembre 2003
tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences desdites dispositions doit être écarté ; Sur les moyens relatifs au dossier soumis à la commission nationale d'équipement commercial siégeant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956909
22 septembre 1997
X... affirme avoir adressé au tribunal administratif de Paris au mois de juillet 1991, aurait été déposé au greffe de ce tribunal ; qu'ainsi, l'absence de réponse par le tribunal aux moyens qui auraient
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195283
30 juin 2004
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724410
17 juillet 2013
de pouvoir la décision n° 3846 M du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
relatifs à la légalité externe : Considérant que le moyen tiré de ce que les membres de la commission nationale d'équipement commercial n'auraient pas reçu l'ordre du jour de la séance du 9 septembre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516
16 mai 2025
La société Lidl a réalisé les travaux au cours du second semestre 2016 et le nouveau magasin a ouvert en janvier 2017.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205
5 février 2025
B contre ce second jugement, sans relever d'office un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité dont aurait été entachée la procédure de première instance, à raison de la participation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852480
17 février 2010
en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du non versement des indemnités relatives aux frais de déplacement et au service de nuit, ne pouvait présenter, pour la première fois en appel, le moyen
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912137
14 octobre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'obligation d'abroger l'arrêté litigieux du fait de son illégalité : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
enseignants en APA, aujourd'hui salariés au sein de structures dont les patients sont atteints de limitations fonctionnelles sévères, un risque à court terme de remise en cause de leur contrat et, en second
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604460
16 février 2011
requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface totale de vente comprenant dix cellules commerciales, dont un magasin spécialisé en électroménager, hifi-TV de 4 440 m² à l'enseigne
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330544
2 juin 2010
A, ancien employé d'une filiale de la société Couvracier, a créé en 1996, sous l'enseigne commerciale Isolacier, une entreprise individuelle spécialisée dans la couverture-bardage ; qu'à l'issue d'une
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047946
12 février 2016
12 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la cour n'a pas soulevé d'office un moyen
ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426
26 avril 2024
Estate GmbH a été assujettie, dans les rôles de la commune de Saint-Maximin (Oise), à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un magasin de grande surface, loué à une enseigne
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