de la baie de l'Aiguillon, créée par le décret attaqué du 2 juillet 1999, présente un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur en raison de la richesse des biotopes de vasières, marais

tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 77 444,90 F avec intérêts de droit à la société "Etudes, Constructions et Entreprises" par application de certaines clauses du marché

relatif au maintien en condition opérationnelle de navires de la marine nationale et lui a enjoint de reprendre la procédure de passation du marché en se conformant aux dispositions du code des marchés

des années 2015, 2016, 2017 et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'ensemble dont elle est propriétaire, 6 rue des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges

DE LA REFECTION DE SES CHEMINS COMMUNAUX DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 19 500 F ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE N'A PERMIS LA REFECTION QUE D'UNE PARTIE DES CHEMINS COMMUNAUX ; QUE, SANS QU'AIT ETE CONCLU

F) assortie des intérêts légaux à compter du 25 janvier 1986 ; - de rejeter la requête présentée par la société golf conseil devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE LEUR VERSE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES EN REGLEMENT D'UN MARCHE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics : "La commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement

39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES | 39-06-01-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE

la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part,

avril 1999 du tribunal administratif de Nantes ainsi que la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant le groupement représenté par la société O.T.V. pour l'attribution du marché

administratif de Rennes a limité à 364 685,72 F la somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES était condamné à lui verser en réparation du préjudice subi par elle à la suite du retrait d'un marché

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Commune ayant renoncé, après rémunération du service rendu, à la collaboration de son cocontractant.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu avec l'Etat en 1972, l'entreprise "Les Métiers du Bâtiment" a été chargée des travaux de restauration de l'église Saint-Michel

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CARONI", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE