54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

CONSIDERANT QUE LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DU CHATELET-EN-BRIE CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE, PAR VOIE DE REFERE, EN USANT DU POUVOIR

POUR DES MOTIFS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ENTRAINER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI IL A USE DE SES POUVOIRS EN VUE D'UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL CEUX-CI LUI ONT ETE CONFERES

DEMANDES PRESENTEES PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS DE DRESSER UN CALENDRIER DES FETES, CETTE CIRCONSTANCE NE REVELE PAS, A ELLE SEULE, QUE LE MAIRE SE SOIT DESSAISI, AU PROFIT DE CET ORGANISME, DE SON POUVOIR

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Déduction de suffrages irréguliers - Modalités - Déduction successive.

Armée à Strasbourg (67000) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a, en application de l'article R.5040 du code de la santé

réserve" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de la Savoie dispose, afin d'assurer la conservation des espèces animales et végétales de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger, d'un pouvoir

6 juin 2000 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION

mandatements des subventions versées au titre de l'aide transitoire au logement et transformé en prêts des aides à la gestion préalablement accordés sous forme de subventions, 2° annule pour excès de pouvoir

date du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours hiérarchique formé contre ledit arrêté par le syndicat requérant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

CETAT52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.

. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART. 97 DU CAC].* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.