de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN et le recours incident de la commune du Crouais sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER

Philippe Mangano devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

affaires sociales et de la solidarité nationale lui a attribué la note de 14 au titre de l'année 1983, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle Patricia X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé

maladie doivent se soumettre au contrôle de l'administration et en outre au régime que nécessite leur état" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent hospitalier à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul

61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL

Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" ; qu'en l'absence d'intervention

X..., au centre hospitalier de Fécamp et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

X..., au centre hospitalier régional de Rennes et au ministre délégué à la santé.

; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT REJETES.

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2001 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN

CETAT61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Détermination des effectifs et liste de classement.

CETAT- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

L'expert, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, aura pour mission de dire si, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment à l'état de santé de M.

F. au centre hospitalier de Saint-Etienne mais de prendre à son égard des mesures provisoires en application des dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique ; que ces mesures relevaient

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Saint-Germain la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales (...) ".

Félix X..., demeurant 13, Cité Saint-Exupéry à Dugny (93440) ; M.