Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

qu'il soit autorisé à financer la campagne politique de son candidat pour l'élection présidentielle au titre de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection est acquise

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

1er de la loi du 10 avril 1996, il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

tribunal administratif, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui a méconnu les prescriptions de l'article L. 52-12 au titre

X..., l'organisation de cette manifestation ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association

) ; que selon le premier alinéa de l'article L 52-12 du même code, chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Christian X..., en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-5 du code électoral ; mais qu'en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996, MM.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de

dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...)

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : « La commission nationale des comptes de campagne et des

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection