Article 4 : Le surplus des conclusions de l'AP-HM est rejeté.

DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980 QUI LE RAYE DE LA LISTE D'APTITUDE SUSMENTIONNEE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 11 AVRIL 1980, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

446 F au titre de l'année 1976, 4 200 F au titre de l'année 1977 et 5 163 F au titre de l'année 1978 ; Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions des articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 modifient les 3°, 4° et 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans leur rédaction issue du décret

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle d'abroger les décisions n° 1 du 4 janvier 2001, n° 2 du 6 décembre 2001, n° 5 du 6 juin 2005, n° 10 du 27 février 2008

Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4.

-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire (...) ". 4.

médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ; Considérant, d'autre part

médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ; Considérant, d'autre part

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 5 418 750 F CFP. Article 4 : Les loyers mensuels échus avant le 27 juin 2008 porteront intérêt à compter de cette date.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre

Article 3 : L'Etat versera à M. A...B...la somme de 4 550,48 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 18 avril 2008. Article 4 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 octobre 2010 est annulé.

de l'article R. 822-5 du même code.

l'environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 34 de la Constitution.