Il ressort des pièces du dossier que Mme B, titulaire d'une maîtrise de sciences de gestion et d'un diplôme universitaire " Etudes et pratiques judiciaires ", a présenté sa candidature pour une admission

l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE HAIRIS SAS tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres rejetant sa candidature

X... soutient que l'article 19 du décret du 24 août 1962 est illégal au regard des dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; que, dès lors la liste des candidats retenus par le jury du principalat

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale

échelon de la classe normale du grade de secrétaire administratif et qui ont subi des épreuves de sélection professionnelle dans les conditions ci-après : Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature

tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. - Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association ... - A l'issue

au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A demeurant ...) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction qui lui a été donnée le 6 juin 2006 de retirer la candidature

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences ; que cette décision indiquait que l'appel aux candidatures ne concernait qu'un petit

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, que des mesures soient prises pour lui permettre de déposer un dossier de candidature

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination en qualité de stagiaire des candidats

La décision par laquelle le ministre rejette une candidature au motif que le candidat ne remplit pas les conditions générales d'aptitude aux fonctions, qui ne porte pas sur le principe de la création de

X... comme irrecevable, au motif qu'elle ne tendait, ni à l'annulation de l'élection d'un candidat élu, ni à la proclamation d'un candidat non élu ; que le jugement ainsi rendu par le tribunal doit être

qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. ( ...)

des deux renouvellements hors appel aux candidatures prévus à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne lui interdisait nullement de délivrer à ces candidats de nouvelles autorisations après avoir

2010, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a rejeté la candidature

une commission procède à l'audition des candidats et émette un avis sur leurs candidatures, dès lors qu'une telle procédure, d'ailleurs recommandée par le collège de déontologie du ministère de l'enseignement

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature