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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815114
17 février 1992
part, et enfin de la société OLINDA sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation obligatoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825817
6 décembre 1993
X..., instituteur, à la seconde classe ainsi créée, la décision du 20 juin 1985 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191511
6 février 2008
.) / Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions
3 SS
CETAT:CETATEXT000007951167
3 décembre 1997
rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires
CETAT:CETATEXT000007916608
18 décembre 1996
la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076420
22 février 2017
demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable obligatoire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570980
3 mai 2017
suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247032
23 juillet 2008
l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143131
22 juillet 2020
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663055
28 février 2020
Un tel dispositif revêt le caractère d'un mécanisme de prévoyance collective obligatoire. 5.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955391
23 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, que le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036550321
26 janvier 2018
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444501.20211228
28 décembre 2021
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125
25 janvier 2022
août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de juger à titre subsidiaire que l'utilisation d'une thérapie innovante basée sur une nouvelle molécule dans le cadre d'une vaccination obligatoire
CETAT:CETATEXT000007759197
6 décembre 1989
recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617194
15 février 1982
l'article 69 A-I-1 du code général des impôts : " les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936296
24 juillet 2009
de recherche de sciences et techniques de l'université de Cergy-Pontoise - la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas inexactement apprécié le caractère
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080095
31 mai 2000
Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de
CETAT:CETATEXT000008080099
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