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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815114

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

part, et enfin de la société OLINDA sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825817

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

X..., instituteur, à la seconde classe ainsi créée, la décision du 20 juin 1985 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191511

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

.) / Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007951167

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007916608

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à cette rémunération lorsqu'elles sont légalement obligatoires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076420

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable obligatoire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570980

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247032

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143131

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663055

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Un tel dispositif revêt le caractère d'un mécanisme de prévoyance collective obligatoire. 5.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955391

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, que le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550321

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028057191

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444501.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de juger à titre subsidiaire que l'utilisation d'une thérapie innovante basée sur une nouvelle molécule dans le cadre d'une vaccination obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

l'article 69 A-I-1 du code général des impôts : " les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936296

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de recherche de sciences et techniques de l'université de Cergy-Pontoise - la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas inexactement apprécié le caractère

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080095

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080099

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

Source officielle

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