Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante malienne entrée en France le 10 juin 1991 sous couvert d'un visa valable 30 jours et

décision attaquée : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est entrée en France sous le couvert d'un visa valable trente jours, s'est maintenue sur le territoire

Y..., ressortissant centrafricain, qui disposait d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 novembre 1989, s'est abstenu d'en demander le renouvellement et s'est maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

France Y..., alors que la Cour de cassation avait, le 18 juillet 1989, cassé sans renvoi l'ordonnance en date du 25 juin 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Draguignan avait

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2102-2-2 du même code, ajouté par l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : " En cas de transfert d'activités à une filiale

même code prévoit, pour les salariés des entreprises de transport routier, que des décrets, pris après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu, le cas

fins d'indemnités : Considérant que l'article 561 du code de procédure civile dispose que : "La saisie-arrêt ou l'opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses

B se trouve séparé de ses parents, qui sont de nationalité française, que la décision les prive d'obtenir la délivrance, de plein droit, d'un certificat de résidence de ressortissant algérien valable dix

recherché devant le tribunal administratif de Melun la responsabilité de l'Etat au titre de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui accorder ce concours ; qu'il se pourvoit en cassation

une procédure de regroupement familial concernant son épouse et ses enfants mineurs ; que Mlles A, majeures, sont revenus en France en 2004 sous couvert, pour Mlle Radhia A d'un visa de trois mois valable

les 31 mars 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation

2 novembre 1945 modifiée : I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Autorisations d'absence - Autorisation d'absence pour l'accomplissement d'un mandat d'administrateur d'une caisse

légalité des décisions contestées ; que les arrêtés préfectoraux des 29 août, 9 et 10 septembre 2004 ont été pris en méconnaissance de l'article L. 223-8 du code rural qui ne permet pas au préfet, en cas

." ; que, cependant, aux termes de l'article L. 521-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter

pas, au mois d'août, terminé leur période de reproduction et de dépendance ; que la distinction opérée par l'arrêté litigieux entre le domaine public maritime et les autres zones humides n'est pas valable

, que de 5, 00 m ou 5, 60 m, que les hauteurs sous poutres étaient limitées à 2 m et qu'aucune place n'était réservée à des personnes handicapées ; que par l'arrêt contre lequel le pourvoi en cassation

La consultation par les autorités françaises du fichier " Visabio " a fait apparaître qu'ils avaient obtenu un visa valable du 27 mai au 27 novembre 2017 pour un séjour en Italie.