66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Avis unanimement

PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul

quant à la légalité du décret contesté ; qu'en effet, sur le plan de la légalité externe, le décret est entaché d'un double vice de procédure ; qu'en premier lieu, il n'a pas été précédé de la consultation

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

En application de l'article L. 223-3 du code, le conducteur doit être préalablement informé du fait qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies

suspendre une décision incompatible avec les objectifs d'une directive et qui ne tient aucun compte de l'arrêt en date du 15 juillet 2004 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a constaté

La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié (...) avoir rempli les obligations de formation

sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que, s'agissant des cellules souches embryonnaires importées, l'existence du consentement préalable du couple géniteur était

sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que, s'agissant des cellules souches embryonnaires importées, l'existence du consentement préalable du couple géniteur était

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des établissements de coopération intercommunale

juillet 2008, la production par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de l'avis qu'il a émis préalablement

l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'Agence de la biomédecine conclut au rejet de la requête.

A... et rejeté, pour le surplus, la demande de consultation. M.

soumis à consultation - Possibilité de modifier le texte soumis à consultation postérieurement à celle- ci - Condition - Consultation ayant porté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif

demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de la décision de refus de délivrance de visa en date du 1er février 2006 qui lui a été opposée par le consul

administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation d'enquêtes de déplacement préalables