argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines

fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains

fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains

48 ; Vu la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains

que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

13.3.2 de ce cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine

Navajo et SLJ qu'elle produit sont antérieurs aux opérations de contrôle, puisque l'administration les a obtenus à l'occasion de celles-ci, n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine

Les établissements de crédit (...) doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente. / II.

remboursement ou à l'annulation des droits sociaux concernés, et alors même que ce sursis de paiement est subordonné à l'obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance

le seul motif nécessaire au soutien de cette décision réside dans le constat que l'argumentation invoquée par le ministre, selon laquelle la disparition de la société Moulinex, entraînerait très certainement

Aux termes de l'article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

QUE SON INSCRIPTION AU CINQUIEME RANG SUR LA LISTE SUPPLEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETRE DECLAREE RECUE AU CONCOURS, CERTAINES ADMISSIONS AIENT ETE PRONONCEES A TITRE CONDITIONNEL, CETTE CIRCONSTANCE

MARS 1964 POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERET EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FOME, EST CONSIDEREE COMME CREANT

de l'association " les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction " C.T.M.C.C. , se définissent par rapport à l'activité visée dans l'arrêté ministériel du 5 janvier 1967, créant

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

.) ; qu'enfin, le I de l'article 156 du même code autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus

A partir de cet arrêté et jusqu'à la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé, le préfet peut, au nom de l'Etat, exercer dans le périmètre provisoire le droit de préemption

./ Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de