mêmes du déféré qu'il a formé contre ces nouveaux marchés que le préfet ne s'est pas borné à soutenir que ceux-ci avaient reçu exécution avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ou l'établissement public détermine, la région, le département et les organismes mentionnés aux articles L.121

représentée pour son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 1993 portant classement parmi les sites du département

à la retraite devait s'effectuer dans l'année ; que s'il soutient que la note que lui a attribuée le recteur en vue de cette réunion n'a été arrêtée qu'en tenant compte de cette dernière circonstance,

Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa parMM. A... et autres et le déféré du Haut-commissaire de la République sont rejetés.

Réunion ; le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE (SIMA) et M.

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant

B et comportait à l'égard de ce dernier une clause de non réinstallation en cas de départ volontaire du cabinet médical ; que dans le courant de l'année 2006, un quatrième praticien, M.

31 décembre 1984, les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital ... des sociétés effectuant (dans les départements

Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

./ Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

maire ; la commune de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements

B contre la décision de la formation restreinte du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins ayant à son tour rejeté, par une décision du 18 novembre 2021, sa demande d'inscription

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police a interdit toute représentation de ses spectacles, quel qu'en soit le contenu, du 16 mai au 25 juin 2025 à Paris et dans les départements

directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le Fonds.

de police s'étendant à tout le département et fondé sur la sécurité publique.