A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02076 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02174 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02081 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

ce qui a été dit au point 3 qu'en se prononçant ainsi, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a entaché son ordonnance d'une erreur de droit

du maire sortant ou à sa candidature aux élections municipales, ne peut être regardé comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens

commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) publié le 20 mai 1994, concernant l'établissement du projet et l'exécution des travaux d'un complexe sportif après appel d'offres sur performances en conception-réalisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, venant aux droits

actes administratifs relatifs à cette zone et notamment aux limites de prestations prévues au cahier des charges de cession, d'autre part de leur communiquer un programme précis et contraignant de réalisation

René Pierre X..., annulé la délibération du conseil municipal d'Alby-sur-Chéran du 26 avril 1988 décidant d'exercer au profit de la commune le droit de préemption urbain sur les biens cadastrés A 580,

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a interdit la réalisation

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de la Société d'études, promotions, réalisations

du projet, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

présentés pour la Société Civile V du PARC DE CHARENTON, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière, dont le siège est ... à Paris 75008 , venant aux droits

préfet de la Gironde déclarant que le terrain de 17 057 m2, lui appartenant est situé sur le territoire de la commune de Génissac Gironde au lieu-dit " La Verdure " n'est pas utilisable pour la réalisation

redressements relatifs aux travaux en cours, d'autre part, au rétablissement de la société aux rôles de 1995 de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt à raison des droits

de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, faute d'avoir souscrit les déclarations de ses chiffres d'affaires a été à bon droit

des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 14 décembre 2000 du ministre de la culture et de la communication ayant autorisé la réalisation

FRANCE, venant aux droits de la Société USM France, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA X...

Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / h) Les dépenses