... 4° : les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

DETENAIT, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A PROVOQUER DES DESORDRES, ET N'EMPECHAIENT PAS LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE DE FAIRE PROCEDER, EN PRESENCE ET SOUS LE CONTROLE DES ELECTEURS

DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE " ; QUE L'ARTICLE L. 60 DE CE CODE PRECISE QUE LE JOUR DU VOTE, LES ENVELOPPES "SONT MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS

AUX PARTIES ADVERSES D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DU PROTESTATAIRE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

B se prévaut, pour demander l'annulation de l'élection de Mme Colette C-A en tant que conseiller général du canton de Menton-Est, de sa qualité d'électeur d'un autre canton du département ayant exercé

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les

transport ; 2°) à titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries électriques

précisions exigées par les dispositions précitées ; que la circonstance que ces deux personnes aient été désignées par leur nom d'épouse suivi de leur nom de famille sur les bulletins mis à disposition des électeurs

A doit être regardé comme demandant que soit suspendue l'exécution du décret portant convocation des électeurs pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.

A doit être regardé comme demandant que soit suspendue l'exécution du décret portant convocation des électeurs pour les scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024.

des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs

X..., chiffre inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire ; que, par suite, la volonté de l'électeur s'étant ainsi clairement manifestée, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen

Alpes-de-Haute-Provence), le tribunal administratif de Marseille a jugé valables huit des soixante-six bulletins de vote déclarés nuls ou blancs par le bureau de vote ; Considérant que les tirets et les croix dont six électeurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, par le tiers des électeurs

GROUPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE INTERVENUE EN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

SUIVIE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL DE DRESSER LA LISTE GENERALE DES ELECTEURS

aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires