vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence

prononcé dans le délai de 15 jours qui lui avait été imparti pour émettre cet avis ; que, compte tenu des éléments du dossier qui lui était soumis, en relevant que la production d'un bordereau interne, non

460018 du 6 mai 2022 du président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ont donc été présentées tardivement et se trouvent, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste non

et celle du scrutin, une diffusion telle que les assertions qu'il contientet qui n'ont pas été reprises dans les tracts diffusés par la liste conduite par M. de Z..., aient eu sur les électeurs une influence

aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ces allégations ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux mandataires ont signé la liste d'émargement pour le compte de leurs mandants non

pour lesquels il avait reçu une autorisation de vente ambulante, auraient comporté des erreurs dans les visas des dispositions de arrêtés municipaux de 1926 relatifs à la vente ambulante est sans influence

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE SES GAINS AU "TIERCE" , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

A soutient en premier lieu que la cour administrative d'appel a dénaturé les faits de la cause en estimant qu'il avait quitté le territoire français en 1993 et non en 1999 ; en second lieu, qu'elle a

mois, dont deux mois assortis du bénéfice du sursis ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non

jour fixant la Guinée Konakry comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non

deuxième lieu, que si M. et Mme X... soutiennent que d'autres agriculteurs auraient bénéficié, lors du remembrement contesté, d'un traitement plus favorable que le leur, cette circonstance est sans influence

sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations de sa pension et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

X d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

X à verser à la ville de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de déclarer non avenue cette décision ; 3°) statuant à nouveau

les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros à la SCI ETOILE DES NUITS et la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE au titre des frais exposées par elles et non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

centre ; Considérant que la circonstance que d'autres propriétaires auraient bénéficié d'une amélioration des conditions de leur exploitation supérieure à celle dont a bénéficié la requérante est sans influence

X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société COPHOC est rejetée.

enregistré le 23 janvier 1986, le ministre s'est déclaré prêt à abandonner les redressements litigieux à la double condition que la société requérante produise des factures rectificatives établies à son nom

I..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.