Par un arrêt n° 18LY03261-18LY03416 du 15 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté

relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Considérant que l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales détermine les règles selon lesquelles sont décidées les créations et suppressions des arrondissements, les modifications

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 2019 ayant créé cet article et de la loi de finances pour 2021 l'ayant modifié que le législateur a entendu, par cette modification, expliciter

de l'école Sainte-Claire-Saint-Jean- X... la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a refusé d'inscrire au budget de la commune de Floirac les dépenses de fonctionnement

Cet accord prévoit, notamment, la revalorisation des grilles de rémunération de différents corps de la fonction publique hospitalière.

Raymond X... à exercer une action en justice pour le compte de la VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville dans le cadre du fonctionnement

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

A l'exception du versement à compter du 1er septembre 2022 de la contribution à l'assurance chômage modulée en fonction de nouvelles règles de calcul mise en place à l'issue d'une période d'observation

"Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction

d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2003) a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié

autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires et notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié

qu'il ne reprend pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification

le décret serait entaché d'un vice de procédure en ce que le texte publié serait, sur deux points, différent du texte soumis pour avis au comité paritaire ministériel et au conseil supérieur de la fonction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

882 du 18 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions