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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499287.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900768

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

des loyers échus à cette date et, pour le surplus que représente le montant des loyers jusqu'au 31 mars 2006, à compter des dates d'échéance successives de ces loyers ; Considérant que la capitalisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082052

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219402

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

notamment de la circonstance que les personnes concernées bénéficient au terme de leur carrière professionnelle d'une compensation financière au moyen de l'octroi d'une pension de retraite dont le montant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

décembre 2001 par la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER en vue de la fixation du prix du Vastarel 35 mg comprimés pelliculés à libération modifiée n'a fait naître aucune décision fixant ce prix au montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006374

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… ; Considérant que la REGION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la décision du 5 juin 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de procéder à ce versement dans un délai maximum

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

prononçant ainsi, alors que la décision de renvoi mentionnait expressément l'attribution en juin 2012, à huit fonctionnaires détachés au sein de l'INPI, d'une prime de performance semestrielle d'un montant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662435

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Laurent A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'il avait perçu au 30 avril 2002 avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 16 octobre 2002, d'autre part, lui a enjoint

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Par un arrêt n° 23LY03826 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier Drôme-Vivarais, ramené la somme qu'il a été condamné à verser à un montant de 31

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712901

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

19 décembre 2001 relative à la refonte du guide des interventions départementales en faveur des communes et de leurs groupements établit un régime d'aides aux communes dont elle définit l'objet, le montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025587321

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

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