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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499287.20250507
7 mai 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900768
4 octobre 2010
des loyers échus à cette date et, pour le surplus que représente le montant des loyers jusqu'au 31 mars 2006, à compter des dates d'échéance successives de ces loyers ; Considérant que la capitalisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077691
24 mai 2000
créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant
CETAT:CETATEXT000008082052
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204
4 février 2025
Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219402
29 octobre 2009
./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027170030
13 mars 2013
notamment de la circonstance que les personnes concernées bénéficient au terme de leur carrière professionnelle d'une compensation financière au moyen de l'octroi d'une pension de retraite dont le montant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169997
3 mai 2004
décembre 2001 par la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER en vue de la fixation du prix du Vastarel 35 mg comprimés pelliculés à libération modifiée n'a fait naître aucune décision fixant ce prix au montant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006374
11 mai 2007
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant que la REGION
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
la décision du 5 juin 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de procéder à ce versement dans un délai maximum
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
prononçant ainsi, alors que la décision de renvoi mentionnait expressément l'attribution en juin 2012, à huit fonctionnaires détachés au sein de l'INPI, d'une prime de performance semestrielle d'un montant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662435
6 octobre 2011
Laurent A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'il avait perçu au 30 avril 2002 avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 16 octobre 2002, d'autre part, lui a enjoint
ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819
19 août 2025
Par un arrêt n° 23LY03826 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier Drôme-Vivarais, ramené la somme qu'il a été condamné à verser à un montant de 31
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712901
27 octobre 2008
19 décembre 2001 relative à la refonte du guide des interventions départementales en faveur des communes et de leurs groupements établit un régime d'aides aux communes dont elle définit l'objet, le montant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai
ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209
9 décembre 2022
de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
CETAT:CETATEXT000025587321
26 mars 2012
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
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