X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 2001, de la décision du 5 décembre 2001 du préfet des Yvelines lui refusant

Stamatios X..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; M.

DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TITRE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. MOHAMMED X...

française, et d'autre part, à l'intérêt supérieur des enfants, au regard de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 janvier 2003, de la décision du préfet de la Savoie du 26 novembre 2002, lui refusant la

et pour lequel il entend se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement plus régulier ; qu'il a en France un frère de nationalité française avec lequel il a des liens très étroits ; Vu le mémoire

, la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite le 6 juin 2003 ayant été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du 14 mai 2009 ; que le requérant n'établit

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 25 septembre 2009 à 11 heures au cours de

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 mars 2000 de l'arrêté du 23 mars 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a

française ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " (...)

AYARI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mars 1999, de la décision du préfet de police du 16 mars 1999, lui refusant la délivrance

Saïd B, ressortissant français, d'autre part, sur le motif tenant à l'insuffisance des ressources de ce dernier pour subvenir à ses besoins en France durant son séjour ; Considérant, toutefois, qu'il ressort

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 décembre 2001, de la décision du préfet de l'Eure-et-Loir du 14 décembre 2001 lui refusant

de réintégration dans la nationalité française de M.

de Mustapha X... , d'autre part, annulé le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 8 mars 1993 par le juge du tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Considérant qu'il résulte de

Y... fait valoir qu'entré en France en 1990, il vit en concubinage avec une Française qui subvient à ses besoins et qu'il a trois tantes qui résident sur le territoire français, ces circonstances ne permettent

algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2001, de la décision du préfet du Doubs du 9 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre