secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ; / 2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

L'ADMINISTRATION QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLIT QUE LE MONTANT BRUT DES REVENUS DE CREANCES PERCUS EN 1959 PAR

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

SELARL) Hirou, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Batipro Logements Intermédiaires, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

de la preuve devant le juge administratif qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l'autre partie est seule à détenir.

X... détenait 20 % du capital social avait été chargée d'édifier un ensemble immobilier dont elle devait devenir propriétaire et qu'elle devait donner en location à la société statutairement chargée seulement

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; °2) remette à la charge

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour juger que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités dont se plaint M.

autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles

Au titre de l'année 1979, elle est déchargée de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge.

Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'administration en tant que la base d'imposition retenu pour l'établissement de l'impôt excède celle résultant de l'appréciation de la commission

au 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

, en cas de taxation d'office, par le premier alinéa du 1 de l'article 1733 du code général des impôts ; que, eu égard au changement de base légale ainsi opéré par l'administration et à la circonstance

En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention