Par un jugement n° 0707354 du 31 décembre 2010, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande et a condamné la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 28 536

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle

NEW-SPORTS, que le vérificateur aurait exercé des pressions en vue d'obtenir la remise du livre de caisse dont il s'agit, serait à cet égard, à la supposer même établie, sans incidence ; Considérant, en

l'annexe 1 à la convention signée le 19 décembre 2013 et du b) du paragraphe 3.1.3. de l'article 3 de cette annexe, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les joueurs sélectionnés peuvent être remis

contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé au sieur X... la décharge partielle

Abraham X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement n° 79-4817 du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des

en exercice ; la SOBECA demande au Conseil d'Etat : 1°/ de réformer le jugement du 15 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement

d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement

cession d'une part, de son matériel agricole à la SARL Hortival et d'autre part, de son patrimoine immobilier à la SCI Hortival ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis

Par un arrêt n° 09DA01330 du 19 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, fait partiellement droit à l'appel du ministre en ce qu'il tendait à l'annulation de la décharge des

cession d'une part, de son matériel agricole à la SARL Hortival et d'autre part, de son patrimoine immobilier à la SCI Hortival ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis

l'arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, qui a réformé le jugement n° 0110386 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, en tant que, ne faisant que partiellement

Enfin, l'article 6-2 prévoit, au titre des mesures additionnelles, des taux de remise différenciés entre les deux tarifs A/B et C/D tenant compte, notamment, de " la nature des soins prodigués au patient

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE

route principale du Port B.P. 151 à Gennevilliers (92231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04248 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement

cette disposition pour la période s'écoulant du 3 mai 1973 au 1er juin 1979, date à laquelle la place a été ouverte au public, en utilisant l'indice départemental du coût de la construction puis, à partir

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision n° 238846 du 5 juin 2002 par laquelle, d'une part, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1°) du refus opposé

a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) au titre respectivement des années 2008 à 2015 et des années 2009 à 2015, de lui accorder les intérêts moratoires, de réviser

base de l'indice majoré 710 et en enjoignant au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser sa pension dans un délai de deux mois.