de Paris le 2 avril 1988 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux le 31 mai 1988 tendant à l'annulation du jugement en date du 2 février 1988 par lequel ce même tribunal, saisi

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction résultant du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour est saisie

transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour est saisie

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

la demande d'admission au statut de réfugié avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le 3 avril 1997, par la commission des recours des réfugiés a saisi

soulevé que dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel, était irrecevable comme fondé sur une cause juridique distincte, et en rejetant par ces motifs la requête dont elle était saisie

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

c'est le cas, en vertu de l'article 2 du décret n° 88-365 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, lorsque la commission d'accès aux documents administratifs a été saisie

médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité administrative dont la décision prise sur demande est annulée demeure saisie de cette demande et doit y statuer ; que, toutefois, en cas

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que cet avis ne lui a pas été communiqué malgré sa demande ; que la chambre territoriale des comptes n'a pas été saisie

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 du trésorier-payeur général de la Haute-Marne, rejetant l'opposition qu'il avait formée à la suite de la signification de vente sur saisie

d'indemnisation des préjudices résultant pour lui d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par l'administration pénitentiaire a fait obstacle à un jugement serein et impartial de la juridiction saisie