Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW et AK V, Mme AY Y, M. AT G, M.

qui lui a octroyé un délai d'un mois suivant l'expulsion pour retirer ses biens ", le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

épouse l'a assisté dans l'exploitation du second de ces magasins, le requérant était seul inscrit au registre du commerce à raison de l'ensemble de ces activités qui portent sur des articles dont la vente

pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel, après avoir jugé qu'il ne pouvait faire l'objet en 1997 d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation de biens

A DONNE LIEU A DES DISSIMULATIONS ENREGISTREES DANS DES ECRITURES OCCULTES QUI ONT ETE SAISIES, LE POURCENTAGE MOYEN DE DISSIMULATION PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DECLARE ETAIT DE 24 % EN 1961, 19 % EN

subies par l'entreprise sont dépourvues de valeur probante, ces pièces justificatives ne sont pas de celles qui doivent appuyer des écritures comptables correspondant à des opérations d'achats ou de ventes

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

ERRONEES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES RAMENER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE 46.459.850 ANCIENS FRANCS A 12.690.470 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, AU SUJET DES VENTES

acquis, l'administration s'est conformée à l'avis émis le 18 avril 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, qui exerçait des activités de distribution de composants électroniques et d'achat-vente

de 2 110 m² composé d'un supermarché de 2 050 m² de surface de vente à l'enseigne " E.

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret du 30 juin 2008 autorisant la vente d'un immeuble appartenant à la

X était devenu le 7 octobre 1985 titulaire d'une promesse de vente concernant un immeuble que l'EURL Socrate a acquis le 12 décembre 1985 pour le revendre six jours plus tard ; que l'acquisition par M

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la recevabilité de la requête de Mme D : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association Autant en emporte le vent et autres doit être rejeté. 13.

de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

des redressements qu'elle a opérés et qui n'ont pas été acceptés par la société SOTEMO ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les années 1974 et 1977 : Considérant que, si la société

résidence principale à laquelle est attachée l'exonération de la plus-value n'est reconnue que dans la mesure où l'immeuble, d'une part, constitue la résidence principale du propriétaire au moment de la vente

précédente ; pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent ... adresser à leurs fournisseurs ... une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens