A soutient que l'interdiction résultant de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique de cumuler l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -Obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme (articles L.600-3 et R.600

la société Le Nickel ayant saisi le 7 septembre 2009 le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à ce qu'il invite le gouvernement à retirer ou à abroger les articles R.

811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et

.) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter

Enfin, aux termes de l'article R. 4127-70 du même code : " Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R.

Aux termes de l'article R. 241-13 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires peuvent

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

justice administrative était remplie dès lors que l'intéressé exerce la profession de chauffeur de bus et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'adverbe " notamment " à l'article R.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901167 du 17 juin 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R.

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ladite ordonnance ne viserait pas les moyens et conclusions du requérant manque en fait ; Sur le bien-fondé de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.102

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

Requête de la Confédération générale du travail, tendant à l'annulation du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 en tant qu'il modifie les articles R. 351-1, R. 351-9 et R. 351-10 du code du travail relatifs

la location ; Vu °2 sous le °n 55 429, l'ordonnance en date du 25 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R.52

d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris sous réserve de la décision du juge du fond et versée directement à l'expert" ; Considérant que cette décision a été prise sur le fondement de l'article R.133

bâtiments de France qui par ailleurs ne figurait pas au nombre des services associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols que le préfet avait fait connaître au maire en application de l'article R.123