l'arrêté du 8 juin 1988 du maire intégrant Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal en tant qu'il accorde à l'intéressée une ancienneté de un an et six mois

A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution de la sanction d'interdiction

d'avril et de novembre 2020, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre du mois de décembre 2020.

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022/SGAR/DREAL n° 58 du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire a, d'une part, retiré, pour une durée de six mois

Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique n° C526 situé 3 chemin de la Mascotte à Caluire-et-Cuire (Rhône), à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai de deux mois

Par une décision du 28 mars 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois.

1999 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, ainsi que les décisions de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois

décision n°10445/10446 du 24 février 2012 en tant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois

le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, en date du 4 août 1987, en tant qu'il autorise la chasse du gibier d'eau au mois

LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIFOU POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS

du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Mob

que celles-ci ne peuvent recevoir application que si tant l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée que les trois exercices précédents, sont, chacun, afférents à une période de douze mois

, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS POURRONT, SUR DEMANDE PRESENTEE SIX MOIS AU MOINS AVANT D'ETRE ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE NORMALE DE LEUR EMPLOI ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant six mois

recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction de l'exclusion temporaire pendant quinze jours à la sanction de l'exclusion temporaire pendant trois mois

part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens prononçant à leur encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois