les autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune du Moule à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pommereuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pierre B..., demeurant ... à La Ferté-Macé (61600), M. Yves G..., demeurant 25, place Leclerc à La Ferté-Macé (61600), M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre Jean B... X... Y..., demeurant chez Mme A..., ... ; M. NSIKATA X...

reclassement professionnel (COTOREP) lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 40 % sous réserve de l'embauche effective d'une tierce personne ; Vu les autres pièces

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du conseil général de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

sages-femmes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

dans la catégorie des médicaments pour lesquels la participation de l'assuré est fixée à 65 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

ordonné sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour, fixant comme destination le pays dont il a la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

de sa demande dans un délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

2000 et de payer les heures supplémentaires majorées au taux légal effectuées au delà desdites obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui payer lesdites heures ; Vu les autres pièces