. ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision prise par le Premier ministre à l'issue du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 1993 et relative au transfert à Clermont-Ferrand

l'arrêt du 15 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Billom, d'une part, annulé le jugement du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'en admettant même que le préjudice subi par M.

. ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 18 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'arrêt n° 08LY00211 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 décembre 2020 est annulée.

Vu la procédure suivante : Mme B A a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "ETABLISSEMENTS FERNAND X...

Amédée Y..., demeurant chemin de Lacroix à Vieux Bourg (Abymes), Pointe-à-Pitre (97110), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus

qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée comme l'a fait l'expert dans un rapport homologué par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12-01765 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Considérant que si l'inspecteur du travail de Pointe-à-Pitre a, à tort mentionné d'autres considérations à l'appui de sa décision, lesquelles seraient

A..., gardien de la paix affecté à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a demandé sa mutation à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; qu'ayant été informé que la commission administrative paritaire avait donné un

B..., la décision administrative autorisant ce licenciement a été entièrement exécutée à cette date ; que si le juge des référés du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par une ordonnance du 25

A, a, d'une part, annulé le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de M.