CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404332
16 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484120
2 mai 2016
R. 613-2 DU CJA RELATIF À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EXISTENCE - PORTÉE.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031722
4 février 2013
. - CAS D'UN REDRESSEMENT FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ISSUS DE DONNÉES CHIFFRÉES PROVENANT D'AUTRES ENTREPRISES [RJ1] - PORTÉE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE [RJ2
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052981926
21 novembre 2025
L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604110
17 octobre 2014
séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
En second lieu, en prévoyant un délai d'un an pour leur entrée en vigueur, les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. 26.
CETAT:CETATEXT000007637848
12 juillet 1969
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007638166
18 janvier 1967
CETAT17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769443
10 mai 1989
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723830
23 octobre 1987
facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724184
19 février 1988
attaqué ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire de Plurien n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des atteintes portées
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007836039
25 février 1994
question suivante : "La disposition introduite au 7° de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs par l'article 9 du décret du 14 novembre 1984 et dispensant de ministère d'avocat les litiges portés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618996
24 novembre 1980
ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669043
27 mars 1981
de crédit mutuel - Portée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646816
13 novembre 1974
L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LES 1ER ET 6 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTER DES POMMES
CETAT:CETATEXT000007650655
9 février 1977
LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OSERVATION DE PRESCRIPTI ONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644394
20 juin 1975
[2] Portée - Effets sur les contrats passés par les usagers.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226840
15 juin 2011
B ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
son pourvoi, qui tend à remettre en cause le principe de sa responsabilité pour les conséquences dommageables de l'accident causé par la jeune Najet K., le pourvoi incident présenté par l'INRA, qui porte
Page 69 sur 3179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.