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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404332

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

R. 613-2 DU CJA RELATIF À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EXISTENCE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031722

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

. - CAS D'UN REDRESSEMENT FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ISSUS DE DONNÉES CHIFFRÉES PROVENANT D'AUTRES ENTREPRISES [RJ1] - PORTÉE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE [RJ2

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981926

Admin. suprême

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – RÉNOVATION D’UN PONT EXISTANT À LA PLACE D’UN PROJET DE NOUVEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En second lieu, en prévoyant un délai d'un an pour leur entrée en vigueur, les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés. 26.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637848

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638166

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769443

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723830

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant ; qu'il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724184

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

attaqué ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le maire de Plurien n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des atteintes portées

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007836039

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

question suivante : "La disposition introduite au 7° de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs par l'article 9 du décret du 14 novembre 1984 et dispensant de ministère d'avocat les litiges portés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669043

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

de crédit mutuel - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646816

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LES 1ER ET 6 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTER DES POMMES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650655

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OSERVATION DE PRESCRIPTI ONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644394

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

[2] Portée - Effets sur les contrats passés par les usagers.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226840

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

B ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

son pourvoi, qui tend à remettre en cause le principe de sa responsabilité pour les conséquences dommageables de l'accident causé par la jeune Najet K., le pourvoi incident présenté par l'INRA, qui porte

Source officielle

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