Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route

perte de validité pour solde de points nul, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 223-5 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif à la perte de tout revenu professionnel pendant un an est constitutif d'une situation d'urgence ; que l'article R. 327-15 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée de créer un service national douanier de la fiscalité routière et de concentrer à Metz la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret ; que le 6°) de l'annexe à ce décret inclut dans cette liste la voirie routière lorsque sont engagés des travaux d'investissement routier

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles

par son article 11 pour les véhicules publics, les véhicules de secours, les véhicules de nettoiement, les bus et les véhicules des entreprises remplissant une mission de service public sur les axes routiers

assurer la sécurité du convoi dans la traversée d'Orléans ; Considérant que le transport exceptionnel dont il s'agit avait été autorisé, en vertu des dispositions des articles R.48 et R.49 du code de la route

par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu le code de la route

établissements assurant la formation des candidats au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE DANS LES CONDITIONS NORMALES LE TERRAIN DE 15 000 METRES CARRES LUI APPARTENANT A PONTCHARTRAIN, DU FAIT DE LA DUREE EXCESSIVE D'ELABORATION DU PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE

X... et du COMITE D'INTERET LOCAL DE NOTRE-DAME DES ROUTES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 juin 1991 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement et de rectification des routes

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 susvisée, "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de

; QUE, PAR DECISION DU 25 JANVIER 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON A USAGE D'HABITATION SOUS RESERVE DE L'INTERDICTION D'ACCES A LA ROUTE

OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QUE CETTE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A QUI INCOMBE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE