au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant un jugement du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de Besançon, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

réformant le jugement du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

L'OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Article 2 : La SOCIETE ANONYME GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT est déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 correspondant à la

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NERGECO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NERGECO demande au Conseil

un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

octobre 1994 du tribunal administratif de Nancy, en tant que ce jugement a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

arrêt a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS, - les conclusions de M.

cet arrêt, réformant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

septembre 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement avait rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés