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18 123 résultats pour « appréciation de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195296

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

commercial ; / 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704080

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

: " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442878.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236197

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

La société Le Patio Lafayette a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014402

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

auprès de la SCP Célice-Blancpain ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims en date du 21 novembre 1996 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483467.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815868

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il suit de là qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier la légalité du retrait de l'autorisation de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions accordée à la société A.B.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007639

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007854

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il est, dès lors, fondé à demander que les dispositions rétroactives issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 soient écartées pour apprécier

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030717181

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

départementale des chasseurs de la Gironde ont intérêt au maintien de l'arrêté attaqué par la ligue pour la protection des oiseaux ; que leurs interventions en défense sont, par suite, recevables ; Sur la légalité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471405

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

l'occupation, aux mains de l'administration française, aux propriétaires qui en avaient été soit spoliés dans des conditions exorbitantes du droit commun, soit privés par une transaction d'apparence légale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626672

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038778972

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836105

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

la légalité du décret précité du 27 août 1991 et qu'il soit déclaré que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le code des

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239627

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

279357, la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION MERCURE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007507

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

examen les questions suivantes : 1°) le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français doivent-ils faire l'objet, de la part du juge administratif, d'une analyse et d'une appréciation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812908

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

date du vote, n'a ni entaché son jugement de contradiction de motifs, ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte de ces chiffres publiés en 2009 pour apprécier

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293448

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

n'exonère pas l'autorité compétente de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier

Source officielle

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