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DÉCISION / ECLI
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888563
25 septembre 1995
administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195296
13 novembre 2013
commercial ; / 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704080
28 juin 2019
: " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442878.20220328
28 mars 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236197
13 février 2015
La société Le Patio Lafayette a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
auprès de la SCP Célice-Blancpain ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims en date du 21 novembre 1996 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483467.20240705
5 juillet 2024
Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815868
24 juillet 2019
Il suit de là qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier la légalité du retrait de l'autorisation de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions accordée à la société A.B.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512
12 mai 2022
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007639
16 novembre 2007
conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007854
21 décembre 2007
des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il est, dès lors, fondé à demander que les dispositions rétroactives issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 soient écartées pour apprécier
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030717181
11 juin 2015
départementale des chasseurs de la Gironde ont intérêt au maintien de l'arrêté attaqué par la ligue pour la protection des oiseaux ; que leurs interventions en défense sont, par suite, recevables ; Sur la légalité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471405
27 mars 2009
l'occupation, aux mains de l'administration française, aux propriétaires qui en avaient été soit spoliés dans des conditions exorbitantes du droit commun, soit privés par une transaction d'apparence légale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626672
24 février 2020
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038778972
17 juillet 2019
sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité
CETAT:CETATEXT000007836105
26 mai 1993
la légalité du décret précité du 27 août 1991 et qu'il soit déclaré que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le code des
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239627
26 avril 2006
279357, la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION MERCURE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal
CETAT:CETATEXT000018007507
19 octobre 2007
examen les questions suivantes : 1°) le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français doivent-ils faire l'objet, de la part du juge administratif, d'une analyse et d'une appréciation
CETAT:CETATEXT000028812908
31 mars 2014
date du vote, n'a ni entaché son jugement de contradiction de motifs, ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte de ces chiffres publiés en 2009 pour apprécier
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
n'exonère pas l'autorité compétente de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier
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