ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME X ... EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 343751.

A ne peuvent être que rejetées, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Charles A est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer la somme de 15 000 F au service du contrôle médical de la région Ile-de-France en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à payer aux Consorts X... une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 880 F aux Consorts X..., ainsi

Article 2 : La requête présentée par la S.A. Cabinet Moulin devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

de l'école maternelle ; - de rejeter la demande de sursis à exécution de cette délibération présentée par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu 2°) sous le n° 141 881

AJ...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ou, subsidiairement, une réduction de 82 882

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 29 juin 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2006-884

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671

réservations entre le 6 septembre et le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.