Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant affirme que le tribunal administratif n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1- Le bénéfice à retenir dans les

Alain X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la notification de redressements adressée le 12 octobre 1978 à M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., qui exerce une activité de mareyeur-expéditeur et accessoirement

X... ne peut prétendre apporter, par sa comptabilité, la preuve qui lui inombe ; Considérant, d'autre part, que, si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts : "Sont

Claude X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Gilles X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qui les impositions établies au titre de l'année 1978 étaient couvertes par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L.168

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que la procédure contradictoire ayant été suivie et M.

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée, en vue de la suppression de son office afin d'en faire apport

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Louis X... soutient que la parcelle A 28, devenue la parcelle ZB 76, n'aurait pas dû être incluse dans le périmètre du remembrement prescrit

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a regardé M.