directive 20085/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle

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somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle

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