: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels, ainsi que le rejet de leur recours gracieux

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par la requérante comme, d'ailleurs, des termes mêmes de sa requête, que ces décisions ont été prises au vu du recours gracieux qu'elle

Z... était propriétaire des lots en cause ; que, si la société requérante était liée à M. de Y... d'Aspremont par un contrat de fortage lui concédant l'exploitation de sables et gravières, elle n'avait

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours dirigé contre la délibération du 8 mars 1984 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé le 3 mai

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 septembre 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ;

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Volmont, à la commune de Montreuil et à M. E...A..., premier requérant dénommé.

C B ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les décisions du 26 avril 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé leur licenciement

implicite rejetant leur recours gracieux.

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur les recours gracieux qu'elles lui ont adressés et tendant à l'annulation du décret n° 87-533 du 9

implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de permis modificatif du 28 mai 2021.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision

des Quinze-Vingts a décidé de la suspendre de ses fonctions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses fonctions

de rejet de leur recours gracieux, en date du 8 septembre 2008 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de

requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

X... a reçu le 17 octobre 1998 notification de la décision du préfet du Var en date du 16 octobre 1998 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 5 mai 1998 ; que, faute d'avoir

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury

du 21 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté.

rejetant leurs recours gracieux contre ces permis.

X..., de nationalité marocaine, est entré sur le territoire national en septembre 1991 sous couvert d'un visa de trente jours ; que, par décision du 28 avril 1998, confirmée sur recours gracieux le 18