En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; Considérant que la réclamation dirigée contre l'élection de Mlle Y... en qualité de maire de Carlucet a été enregistrée le 29 mars 1989

La commission se prononce dans le délai qui lui est fixé par le préfet et qui ne peut excèder deux mois à compter de sa constitution sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations de remembrement

X... le 25 janvier 1984 ; que cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois et indiquait

à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R. 192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai

JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DU BUDGET LE 17 MARS 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

l'introduction de sa demande d'annulation, une demande de rétrocession des terrains préemptés comportant en annexe une copie de l'arrêté du 11 octobre 1999, qui mentionnait d'ailleurs les voies et délais

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; que l'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais

membres du CNCPH ont été convoqués à cette séance par un courrier électronique du ministère chargé des affaires sociales du 6 septembre 2013, annonçant l'envoi de documents " d'ici le lendemain " ; que le délai

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

SUR SES AUTRES REVENUS DE L'ANNEE 1970 UN DEFICIT REPORTABLE ISSU DU CUMUL DES DEFICITS ANNUELS DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A REDRESSE SA DECLARATION

AU SERVICE DES IMPOTS QUE LE 6 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE RECLAMATION QUI LUI ETAIT IMPARTI AVAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1970 POUR L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1968, LE 31 DECEMBRE 1971 POUR L'IMPOT

TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DE L'UN DES IMPOTS... ETABLIS...

X... ont disposé, avant les élections du 22 mars suivant, d'un délai suffisant pour y répondre ; que cet article ne peut donc être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution de la retenue de garantie - Délais.

CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DECLARATION

PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX DERNIERES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONFIRMER LE PRECEDENT REFUS EN DATE DU 6 JUIN 1974 N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.