Article 2 : Les conclusions présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de l'Allier, représenté par le président du conseil général ; le département de

ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT

INFORMATION SANTE (ALIS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article R. 120-9 du code du service national issu de l'article 1er du décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris

Le département du Calvados soutient ensuite que le décret attaqué méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu'il impose aux départements concernés un taux de

ne lui aura pas été délivrée par ledit département ; 2°) de lui accorder l'entier bénéfice de ses précédentes écritures ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère le paiement de la somme

A et de l'ASSOCIATION OPALE ENVIRONNEMENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Département du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

profit des agents titulaires ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral du 11 mars 1994, tendant à l'annulation des délibérations précitées de la commission permanente du conseil régional du Nord, présenté devant

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de cet article 28, qui fixe à 3 ans la durée maximale du séjour dans le département de la Martinique : " (...)

jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix

QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la COMMUNE DE L'EPINE et du DEPARTEMENT DE LA MARNE, - les conclusions de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1979 SUSMENTIONNE ; 3° PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE Y... 17 FEVRIER 1981 ; VU LE CODE

commune de Chaudeyrac, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune du Rozier, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune de Grandrieu, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune de Nasbinals, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département