Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

des articles L. 311-1 et R. 311-6 du code forestier ne fixent aucun délai pour statuer sur les demandes d'autorisation de défrichement faisant l'objet d'une procédure d'enquête publique, il appartient

de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1991

impôt et un autre contribuable ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

l'annulation de l'article 4 du décret attaqué, relatif à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, en revanche, il ne lui confère pas d'intérêt à demander l'annulation de l'article

Vu la procédure suivante : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de

; que le III de l'article L. 512-1 organise la procédure selon laquelle l'étranger placé en rétention peut demander au tribunal administratif, dans un délai de quarante-huit heures, d'annuler l'obligation

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder

provisoire de séjour au titre de l'asile ; qu'ils ont été logés au centre d'accueil (CADA) pour demandeurs d'asile de Messins à Pau à compter du 13 septembre 2010 ; qu'au cours de l'été 2011, une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Aventis France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Considérant que la Ligue des droits de l'homme et le GISTI sont intervenus devant le tribunal administratif de Lille au soutien de la demande des associations " La cabane juridique / Legal shelter " et

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Me D...

A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire