Vu °1), sous le °n 57 892, la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GRUNDIG RADIO, société anonyme dont le siège social est zone

Du Plessis (35370) et pour la société SCEA AVEP, dont le siège social est sis au ... du Plessis (35370), respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

jugement n° 0900124 du 11 juin 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

L'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que : " I.- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de

des conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958, dès lors qu'elle remplit la condition de diplôme et justifie de plus de sept ans d'expériences à des postes de haut niveau et de grande expertise

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" qui exerçait

En ce qui concerne la requête de la société Albani : Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que ce jugement est suffisamment motivé ; que la société requérante

dudit centre hospitalier régional universitaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

2014 autorisant la société SEAC Guiraud frères à la licencier.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, SOUS LE N° 30 682 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, DONT LE SIEGE SOCIAL

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément

Vu 1°) sous le n° 72 701, la requête enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", société

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code de la sécurité sociale ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 406.431,43 F LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A L'INTERESSE, ENFIN A ACQUITTER LES ENTIERS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE

; qu'il en a déduit que ladite société supportait la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; qu'il a ordonné une expertise par trois experts aux fins de donner, au vu des documents produits

Evrard à Toulouse Cedex 1 (31094), représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon à Marseille (13005), représentée par son gérant ; les sociétés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 12 avril 1991, la société Grison et Boiry a acquis les parts sociales du cabinet de courtage et conseil en assurances

Considérant qu'alors même qu'un rapport d'expertise, sans l'exclure, n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des