En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis de vacance du poste de directeur général de l'établissement public en cause a été publié au mois d'avril 2016 dans deux hebdomadaires spécialisés

réalisés dans leur propriété, ces documents ne comportent aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien entre ces travaux et un projet d'ouverture de l'immeuble au public.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 septembre 2012, la direction régionale et interdépartementale de

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

public routier départemental. (...)

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide " Santé et dérives sectaires " publié

du 19 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle mette fin, en tant qu'elle la concerne, à la publicité

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Absence de fermeture en temps requis d'une piste verglacée ayant entraîné le décès d'un

Considérant, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2011 dont elles sont

En ce qui concerne la sanction complémentaire de publication : 8.

; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

Alain X... intitulé "Les sectes en France" a eu pour objet et pour effet de porter ce rapport à la connaissance de l'ensemble du public ; qu'ainsi le champ d'application de cette décision s'étend au-delà

C...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des

des débats, l'autre à la proposition de sanction, 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 juillet 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a lancé, sur

existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La décision ordonnant une perquisition

à la concurrence publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2004, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 8 septembre 2004 et dans le Moniteur des travaux publics