administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Manosque a rejeté leur demande de distraire du périmètre de celle-ci leur parcelle

construction en date des 11 et 24 mars 1988, le premier portant sur la parcelle cadastrée section AR n° 152 et le second sur les parcelles cadastrées section AR n° 133 et section AR n° 154, appartenant

, - la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental (...), - la distance par rapport au siège de l'exploitation, - le nombre d'emplois permanents ou saisonniers

Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code rural, "dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles

code rural : "La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) l'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir les parcelles

permettre, dans un but d'intérêt social, l'extension du lotissement communal "Gross-Forst" ; que ni les atteintes à la propriété privée ni les inconvénients qui résulteront pour l'équilibre de l'exploitation

: "Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, les terres qu'ils possèdent, voisines des exploitations

délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire du service public lesdits réseaux doivent être exécutés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dosier, d'une part, que les parcelles

août 1978, entre la zone ND-TC et la zone NE, que le garage dont la construction a été autorisée par un arrêté du préfet, commissaire de la République des Yvelines, en date du 27 juin 1984, sur la parcelle

effectués en l'espèce ; que, toutefois, en fixant comme il a été dit les bases de répartition de la taxe, l'association foncière n'a pas suffisamment tenu compte de l'intérêt moindre que lesdites parcelles

extérieure de l'agglomération, dans le prolongement d'une vaste plaine entièrement consacrée à l'agriculture ; que, dès lors et compte tenu du parti d'aménagement retenu, les circonstances que ces parcelles

X... sans apporter d'éléments à l'appui de son allégation, ce chiffre doive être très légèrement majoré ; que, d'autre part, en admettant même que certaines parcelles attribuées à M.

pas exécuté les décisions du conseil municipal relatives aux chemins ruraux doit être écarté ; Considérant que, compte tenu d'une amélioration globale du parcellaire, la configuration de l'angle des parcelles

de sa propriété de la présence d'un chemin rural entre ses parcelles ZA 53 et ZA 71, d'autre part, qu'elle ne lui a pas réattribué en application de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural

allégations de Mme Jeanne X... concernant le caractère erroné des conclusions de l'expertise ordonnée avant-dire-droit par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d'établir la surface de la parcelle

X..., pour le groupement agricole d'exploitation en commun n'impliquait aucune dérogation à la réglementation de l'urbanisme ; que, dès lors, M.

du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite

à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles.