CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164596
11 juin 2004
permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés
CETAT:CETATEXT000008164602
dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer
CETAT:CETATEXT000008164607
CETAT:CETATEXT000008164615
CETAT:CETATEXT000008172517
CETAT:CETATEXT000008172524
CETAT:CETATEXT000008178955
10 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008179878
7 mai 2004
dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent, et non de placer
CETAT:CETATEXT000008179884
CETAT:CETATEXT000008179890
CETAT:CETATEXT000008181467
CETAT:CETATEXT000008181473
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057741
9 juin 2000
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre son placement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117136
12 juin 2002
appel du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales refusant de le placer
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
constituent une copropriété de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue", l'article 2 de la même loi dispose que "la désignation du fonds commun de placement peut être valablement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311342
30 juillet 2014
ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450251.20211214
14 décembre 2021
tribunal administratif de Versailles : - d'annuler les arrêtés du 28 juillet et du 2 septembre 2014 par lesquels le maire de Montlhéry a, d'une part, retiré l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel il l'a placée
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462004.20221104
4 novembre 2022
effectif, à ses frais, leur droit d'accès à l'eau potable pour les usages alimentaires, hygiéniques et domestiques et agricoles, par un dispositif d'approvisionnement provisoire puis par la mise en place
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496053.20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT-TAXIS demande
CETAT:CETATEXT000008164572
Page 69 sur 1128