B, en retenant comme fondé le moyen selon lequel l'attribution à Mme C d'une bande de terre prélevée sur des parcelles leur appartenant à seule fin de permettre la desserte de la propriété de cette dernière

précisait que la cession des parts sociales serait enregistrée à la recette des impôts le jour du transfert de propriété effectif, accompagné d'un acte complémentaire constatant ce transfert de propriété

ce transfert de propriété et actant du complet paiement du prix.

X..., curateur des biens de cette dernière, la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la VILLE DE COURBEVOIE est rejetée.

. ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

X... avait faite à sa femme, et dont ses enfants n'ont pas demandé la réduction, Mme X... a reçu seule l'usufruit du fonds, ses enfants n'en ayant eu que la nue-propriété ; qu'il n'est pas établi que Mme

sa résidence principale seraient exagérées ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 6-1 de laconvention fiscale franco-helvétique du 9 septembre 1966 : "Les revenus provenant de biens

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la réclamation des époux X... concernant le remembrement de leur propriété située

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ( ...)"

X... avait faite à sa femme, et dont ses enfants n'ont pas demandé la réduction, Mme X... a reçu seule l'usufruit du fonds, ses enfants n'en ayant eu que la nue-propriété ; qu'il n'est pas établi que M

a condamné la commune de Meulan à lui verser la somme de 102 500 F en réparation du préjudice matériel et des troubles de jouissance qu'elle a subis du fait des éboulements du talus surplombant sa propriété

procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bignoux à leur verser une somme de 900 000 F (137 204,12 euros) en réparation de la dépréciation que subit leur propriété

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte 1 105 F relatif aux biens de Mlle Elisabeth X... : Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, dont les

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

devant le juge de cassation, que la propriété de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code général de la propriété

; - les dispositions mises en causes ne précisent pas, d'une part, si les réquisitions qu'elles prévoient portent sur le droit de propriété ou le droit d'usage, contrairement à ce que prévoit l'article

pleine propriété et de 73 en nue-propriété, ont été cédées le 18 novembre 1999, pour un prix unitaire de 28 000 francs, à la société FI System, avec laquelle la société Stratelite a fusionné en vertu d'un