d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Vu la procédure suivante : Mme B A a porté plainte contre Mme D C devant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction ; 1.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission

A devant les juges du fond.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

est Route du Mur de Bretagne, à Saint-Aignan (56480) ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

devant le CCAS afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle elle a droit dans la limite de 111 512,93 euros, la somme ainsi liquidée devant être assortie des intérêts au taux légal à compter

d'asile sans la présence d'un avocat, dans le cas où l'avocat d'un demandeur incarcéré et dont l'entretien se déroule par visioconférence n'a pu se rendre au centre pénitentiaire pour un motif indépendant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre

Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A l'appui de sa demande, M.

A, annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par un jugement nos 2005346, 2110571 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ces dernières demandes et sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les différentes demandes

Par un arrêt n° 13NC01780 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel de MM.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir

Considérant que Mme B...D...et Mme C...D..., qui ont été appelées en cause et ont constitué avocat devant le tribunal administratif de Lille, ont eu la qualité de parties lors de l'instance engagée devant

; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat