D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les autres obligations du contrat d'engagement républicain, pour lesquelles il appartient à l'administration, sous le contrôle

Considérant, enfin, que l'article 5 de cette même directive étant relatif aux seules formalités entre le prestataire de service et l'administration, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées,

de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction

Il résulte de l'instruction que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire aurait légalement pris la même décision en se fondant sur les seules constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

suspension des décisions des 22 décembre 2009 et 8 janvier 2010 et de la décision du 18 janvier 2010 par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles, respectivement, lui a proposé de signer un contrat

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par le neuvième considérant du règlement selon lequel " l'introduction de la notion de service public, assortie de certains droits et obligations

à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en

privé sous contrat.

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

. - La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations

B...ainsi que les conclusions dirigées par celui-ci contre les décisions litigieuses.

Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat ; 4.

Cette mesure de suspension, qui a été assortie d'obligations de formation, a également prévu que la reprise par M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle.

délibération du 18 mars 1988, le conseil a décidé le versement à compter du 1er avril 1988 d'une indemnité représentative de logement aux instituteurs des seules écoles privées de la commune sous contrat

une seule décision ; 2.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération