Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 63 008 les 2 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte

pris en application des dispositions citées au point 2, et de celles de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique

; 2°) d'annuler cette ordonnance et de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mulsanne, au profit de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, laquelle

. ; 2°) de rejeter les protestations de MM. G... et Z... contre ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs ; 2°

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

1 et R. 611-30 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de produire l'ensemble des documents demandés par les requérantes dans leur courrier du 13 décembre 2024 ; 3°) de suspendre

Vu 1°), sous le n° 115203, la requête enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant Kerlescoat à Spezet (29135) ; M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

du pourvoi ; 2.

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 relative à la taxe sur les boues d'épuration, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

T...L...inéligible. 2° Sous le n° 395513, par une protestation enregistrée le 22 décembre 2015, M. N...

; 2°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 6 juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de la société Shell Windenergy BV une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et

Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander pour ce motif l’annulation des articles 2 et 3 du jugement qu’il attaque. 5.

D appartiennent ou ont appartenu au Hezbollah, dont certains à un niveau très élevé de responsabilité ou dans sa branche armée. Or, lors de l'instruction de sa demande d'asile, M.

DE COURSES AU TROT DES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE EN TANT QUE CET ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS, AINSI QUE L'AVENANT N° 8 ETENDU PAR LEDIT ARRETE ; 2°