X... soutient qu'il avait été acquitté par jugement du 22 avril 1986 de la cour d'assises d'Ancône, il ressort des pièces du dossier qu'après renvoi par la Cour suprême de cassation devant la cour d'assises

A un visa de court séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du

Il s'ensuit que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en écartant les moyens mettant en cause la validité de la directive du 26 juin 2013 sans saisir la Cour

de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - M.

L'étranger est assisté d'un conseil s'il en a un.

, de réexaminer sa demande dans le délai d'un jour à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761

Augusto X... s'est rendu coupable d'assassinat, de vol d'une carabine et d'usage d'héroïne, délits pour lesquels il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Essonne

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Si le moyen tiré de ce que l'entretien personnel du demandeur d'asile à l'Office se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'est pas de nature à justifier que la Cour nationale du droit d'asile annule

2 du référentiel joint à la circulaire attaquée portent atteinte au droit des intéressés à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile en ce qu'elles prévoient que la domiciliation des

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de celle-ci à la totalité des greffiers d'assises

de séjour durant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ou, subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés

et qu'elle n'avait à aucun moment examiné leur situation au regard des lois arméniennes ; qu'ainsi, la Cour nationale du droit d'asile a soulevé d'office ce moyen, sans en avoir informé les parties préalablement

. 2.

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office (...) ".

B se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de celui-ci contre cette décision. 2.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.