de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

Vu les procédures suivantes : M.

Vu la procédure suivante : La société civile Elevage des Effraies, d'une part, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des années

Sur les autres moyens : 6.

Vu la procédure suivante : L'association Lattes Environnement et Paysages et l'association Non au Béton ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 6 mai 2019 et du 4

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie civil, agissant en qualité de gérante de la société en participation Viaduc de Rennes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Vu la procédure suivante : M.

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1er et 4 de la décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile du 2 novembre 2021 portant organisation de l'échelon central de la DSAC

DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES EXPERTS ; QUE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET A PREVU QUE "LA SOCIETE EST CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU

tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile d'avoir été consulté, doit, par

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du

Par suite, le moyen tiré d'une inexacte application de l'article 27-2 du code civil doit être écarté. 8.Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir

l'exécution des deux laissez-passer délivrés le 25 juin 2024 par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour la période du 4 mars 2024 au 4 mars 2025 en ce qu'ils restreignent

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Eiffage Génie Civil ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; - la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du

et Campenon Bernard Sud-Est ; 3°) de mettre à la charge des sociétés GTM Génie civil et services et Campenon Bernard Sud-Est la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le maire