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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007845369
27 juin 1994
d'obtention du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ; que les moyens de la requête de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114
14 novembre 2024
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621056
28 septembre 1983
X... aux rôles desdits impôts, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230991
28 décembre 2004
expose que l'article 18 de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, qui procède à la réécriture de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971, a prévu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110
10 novembre 2023
de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, les dispositions de
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; 21.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
prévue par les statuts de la SICA imposant à des adhérents de lui apporter la totalité de leur production étant prévue en faveur des volumes déjà engagés auprès d'une coopérative sucrière, cette règle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076877
17 février 2016
l'article 238 bis L du même code, ainsi que des travaux préparatoires à cette loi, qu'en se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125
25 janvier 2024
des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles
ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587396
7 décembre 2015
" ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : " (...) 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512
12 mai 2023
Sur le règlement de l'affaire au fond : 10.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041002
20 décembre 2011
de dévolution de la charge de la preuve ; Considérant en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts précité, il appartient au contribuable, dès lors que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698685
21 octobre 2011
de la mesure n'est pas limité, le législateur a prévu qu'il était régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et que le renouvellement n'était possible que s'il constitue l'unique moyen de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069251
15 février 2013
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 2011 dans sa version applicable au décret attaqué : " Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement
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