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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845369

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

d'obtention du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ; que les moyens de la requête de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

X... aux rôles desdits impôts, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

expose que l'article 18 de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, qui procède à la réécriture de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971, a prévu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, les dispositions de

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; 21.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

prévue par les statuts de la SICA imposant à des adhérents de lui apporter la totalité de leur production étant prévue en faveur des volumes déjà engagés auprès d'une coopérative sucrière, cette règle

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

l'article 238 bis L du même code, ainsi que des travaux préparatoires à cette loi, qu'en se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507137

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587396

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

" ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : " (...) 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur le règlement de l'affaire au fond : 10.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041002

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

de dévolution de la charge de la preuve ; Considérant en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts précité, il appartient au contribuable, dès lors que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698685

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de la mesure n'est pas limité, le législateur a prévu qu'il était régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et que le renouvellement n'était possible que s'il constitue l'unique moyen de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069251

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 2011 dans sa version applicable au décret attaqué : " Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement

Source officielle

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