CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
de la société ICD Vie et non M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412
12 avril 2022
En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Michel C O et par la société Plan 01 au titre des mêmes dispositions.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486936
5 juillet 2010
d'économie mixte (SEM) sur un marché ; qu'ainsi, en recherchant si la prise en charge par la société d'économie mixte locale RCCE, en complément de son activité principale de service public, d'activités
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612
12 juin 2023
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, contre laquelle cette dernière société se pourvoit en cassation et contre laquelle la société Prestigimo forme un pourvoi incident, le juge des référés du tribunal
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173142
26 mai 2004
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SPECINOV, créée le 1er avril 1989 et ayant notamment pour objet la conception
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353563
21 septembre 2020
des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la société Alinéa à créer un ensemble commercial d'une surface de vente
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230
30 décembre 2021
La société Babynov se pourvoit contre l'arrêt du 17 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par cette société devant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007820
14 décembre 2007
de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386934
15 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2011 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037076505
14 juin 2018
ultérieures le soin de définir les pouvoirs qu'elle délègue à son président ; que la décision n° 2016-DC-0540 du 21 janvier 2016 donne délégation de pouvoir au président, au point 11-1 du I de son article
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
Les pourvois des sociétés Forbo Sarlino, Gerflor et Tarkett France sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B détenait 56 % des parts de la société en nom collectif "Outre-Mer Sailing" (SNC OMS), créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288221
23 juillet 2014
société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.
CETAT:CETATEXT000029288219
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
" demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Carega et de la société des Landes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602
2 juin 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000018007821
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
une faute lourde en ne prononçant qu'en octobre 1990 et avril 1991 le dégrèvement total des impositions et pénalités mises à la charge de la SA Rallye Opéra, qu'imposait le seul fait, pourtant expressément
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467623.20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Page 7 sur 30
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.