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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

de la société ICD Vie et non M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Michel C O et par la société Plan 01 au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486936

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

d'économie mixte (SEM) sur un marché ; qu'ainsi, en recherchant si la prise en charge par la société d'économie mixte locale RCCE, en complément de son activité principale de service public, d'activités

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, contre laquelle cette dernière société se pourvoit en cassation et contre laquelle la société Prestigimo forme un pourvoi incident, le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173142

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SPECINOV, créée le 1er avril 1989 et ayant notamment pour objet la conception

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353563

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la société Alinéa à créer un ensemble commercial d'une surface de vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

La société Babynov se pourvoit contre l'arrêt du 17 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par cette société devant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007820

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386934

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2011 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

ultérieures le soin de définir les pouvoirs qu'elle délègue à son président ; que la décision n° 2016-DC-0540 du 21 janvier 2016 donne délégation de pouvoir au président, au point 11-1 du I de son article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Les pourvois des sociétés Forbo Sarlino, Gerflor et Tarkett France sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B détenait 56 % des parts de la société en nom collectif "Outre-Mer Sailing" (SNC OMS), créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288221

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

" demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Carega et de la société des Landes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007821

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

une faute lourde en ne prononçant qu'en octobre 1990 et avril 1991 le dégrèvement total des impositions et pénalités mises à la charge de la SA Rallye Opéra, qu'imposait le seul fait, pourtant expressément

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467623.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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