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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448371
1 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre de l'agriculture avait fait valoir, par un mémoire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624
24 juin 2025
Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le moyen soulevé par les associations requérantes et tiré de l'incompétence du pouvoir
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020174
14 mars 2001
d'appel, alors en vigueur : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties ..." ; que si la méconnaissance de ces
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817007
20 avril 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008003298
11 février 1998
Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491976.20241108
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630685
30 décembre 2009
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société
CETAT:CETATEXT000008056541
15 octobre 1999
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement précité. 7.
ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610500
9 février 2018
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 28 septembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ne
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
Article 3 : Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation communiqueront à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902982
20 novembre 1995
tiré de la méconnaissance, par le préfet de la Marne, du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que, dès lors, en ne répondant pas à un tel moyen, les premiers juges n'ont entaché leur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729394
20 mai 1988
du travail °n 129 du 25 juin 1969 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, publiée par le décret °n 74-456 du 15 mai 1974 : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus
CETAT:CETATEXT000033788999
28 décembre 2016
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, les associations et syndicats requérants sont fondés à en demander l'annulation. 5.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800642
1 août 2013
dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président ; l'AGPM et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247626
1 août 2012
, dès lors que ce suivi est réalisé à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle sont rattachés les services communs, sous forme d'un programme spécifique ; que, par suite, le moyen tiré
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