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2 604 résultats pour « (sur le premier moyen) agriculture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448371

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre de l'agriculture avait fait valoir, par un mémoire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le moyen soulevé par les associations requérantes et tiré de l'incompétence du pouvoir

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020174

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

d'appel, alors en vigueur : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties ..." ; que si la méconnaissance de ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817007

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008003298

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491976.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630685

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008056541

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement précité. 7.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement précité. 7.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement précité. 7.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610500

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 28 septembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ne

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Article 3 : Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation communiqueront à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902982

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

tiré de la méconnaissance, par le préfet de la Marne, du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que, dès lors, en ne répondant pas à un tel moyen, les premiers juges n'ont entaché leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729394

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

du travail °n 129 du 25 juin 1969 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, publiée par le décret °n 74-456 du 15 mai 1974 : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788999

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, les associations et syndicats requérants sont fondés à en demander l'annulation. 5.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président ; l'AGPM et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247626

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

, dès lors que ce suivi est réalisé à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle sont rattachés les services communs, sous forme d'un programme spécifique ; que, par suite, le moyen tiré

Source officielle

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